Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 a été présenté le 7 octobre 2020 en conseil des Ministres.
Une de ses mesures les plus médiatisées concerne l’allongement du congé de paternité qui deviendrait pour partie obligatoire.
Actuellement
La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :
- 11 jours consécutifs, 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples
Si l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la durée maximale du congé est fixée à 30 jours consécutifs.
- A ces 11 jours s'ajoutent les 3 jours de congé de naissance.
Sauf exception, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié vous avertit au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé, en précisant la date de fin.
« Aujourd’hui, le congé de paternité n’est pas obligatoire pour les jeunes pères. »
Ce que prévoit le projet de LFSS 2021
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit :
- d’allonger la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui passerait à 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.
- et de rendre obligatoire la prise d’une partie de ce congé.
4 jours calendaires consécutifs devront être immédiatement pris après le congé de naissance (3 jours) ce qui ferait une période obligatoire de 7 jours (4+3) consécutive à la naissance de l’enfant.
Pour le reste du congé, c'est-à-dire les 21 ou 28 jours (cas de naissances multiples) il serait possible de les fractionner.
Extrait de l'article 35 du projet de LFSS 2021
« Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1, et d’une période de vingt‑et‑un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. »
La mesure s’appliquerait aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date lorsque leur naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.
Cette mesure d'allongement du congé de paternité suit la préconisation du rapport sur les « 1000 premiers jours de l'enfant » de la commission d'experts présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik.
« Les scientifiques sont aujourd’hui unanimes pour reconnaître le caractère déterminant des 1 000 premiers jours pour le développement de l’individu dans l’ensemble de ses dimensions physiologique, affective, cognitive et psychologique. Ainsi, consacrer davantage de temps à son enfant durant ses 1 000 premiers jours favorise son développement ainsi que l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle,... » Extrait du PLFSS 2021.
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